CGUs / CGVs
IDENTIFICATION
Le site www.lajuridique.fr appartient à la société AMICUS RQG SAS, Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 942 939 786 et dont le siège social est situé au 229, rue Saint Honoré à Paris 75001.
L’enseigne : La Juridique
Le numéro SIREN de la société AMICUS RQG SAS est : 942 939 786.
L'adresse du courrier électronique du site est : contact@lajuridique.fr
Le Directeur de la publication est : Céline Garçon
Le Responsable de la rédaction est : Franck Kessler
L’hébergeur du Site est : SAS Datacampus - 493 Avenue de Paris 79000 NIORT
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS
CGVU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ayant valeur contractuelle.
Client : désigne tout Utilisateur consommateur ou professionnel ayant l’intention de commander une Formation sur le site www.lajuridique.fr
Formulaire d’inscription : formulaire complémentaire aux Présente ayant valeur contractuelle pouvant être nécessaire à la finalisation des inscriptions selon la formation choisie par le Client
Formations : désigne les offres de services proposées par La Juridique et décrites en article 2 des Présentes
Participant : désigne tout Client ayant souscrit à une formation proposée par La Juridique
Parties : désigne l’Utilisateur, Client ou non, et la société AMICUS RQG SAS.
Préparationnaire : désigne le client ayant souscrit à une formation préparatoire aux concours
Prix tout compris: désigne le prix toutes taxes comprises
Les Présentes : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ou CGVU, ayant valeur contractuelle
Site : désigne le site marchand www.lajuridique.fr
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site, qu’il soit Client ou non.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir :
i) Les modalités de mise à disposition du Site et les conditions d’utilisation par l’Utilisateur ;
ii) Les droits et obligations des Parties ainsi que les conditions de la vente de prestations de formation en ligne par AMICUS RQG SAS sur son site Internet www.lajuridique.fr au Client, acheteur (i) professionnel, personne physique ou morale, ou (ii) particulier (le « Client »)
Le participant à toute formation (« Participant ») est (i) soit le Client, (ii) soit un salarié ou collaborateur du Client. Dans ces derniers cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant.
Les Présentes sont complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou complémentaires. L’application de toutes autres conditions générales d'achat/de vente, de conditions ou dispositions particulières ou dispositions qui seraient indiquées dans tout autre document transmis par le Client, est exclue.
ARTICLE 2 : OFFRES DE FORMATIONS
La Juridique offre un service de préparation aux concours ainsi qu’un service de formation continue.
L’ensemble des Formations et Préparations proposées par La Juridique est consultable en ligne sur son site Internet à l’adresse www.lajuridique.fr. Le catalogue des formations et préparations peut être téléchargé à partir du site.
Article 2.1 : La préparation aux concours
La formation de préparation aux différents concours est dispensée exclusivement en ligne.
L’organisme de formation propose des modules de formation pour préparer les Préparationnaires à différents concours dans les secteurs juridiques et de la sécurité consultables sur le site Internet de La Juridique.
La Juridique offre la possibilité de préparer, selon les concours, les épreuves d’admissibilité, d’admission ou les deux par les différentes formules consultables sur le site Internet de La Juridique.
Selon la formule choisie le Préparationnaire pourra bénéficier de l’un ou plusieurs des services suivants :
- la mise à disposition des polycopiés des cours et des fascicules d’actualisation ;
- les heures de cours en ligne via l’application Zoom, interactifs et en direct sous la forme de classes virtuelles. La séance de cours est enregistrée et son enregistrement vidéo est mis à la disposition des Préparationnaires sur leur espace personnel La Juridique ;
- les heures de cours en ligne via l’application Zoom en différé sans interactivité ;
- les concours blanc qui ont lieu sur des plages horaires dédiées tenant compte de la limitation du temps imparti. En cas d’empêchement, la possibilité est donnée de composer hors de ces créneaux horaires, à condition de respecter le temps limité inhérent à l’épreuve concernée. Les copies sont renvoyées corrigées et annotées dans le délai de 15 jours à compter de leur réception. En cas d’incompréhension de la note et/ou de l’annotation le Préparationnaire peut bénéficier d’un contact direct avec le correcteur ;
- les oraux blancs qui se tiennent à distance et en ligne via l’application Zoom. Une fois la prestation effectuée, les examinateurs évaluent les forces et faiblesses du Préparationnaire et lui donnent des pistes de progression.
Il est ainsi proposé pour les épreuves d’admissibilité les formules suivantes :
Formule intégrale directe : qui comprend la mise à disposition des polycopiés des cours et des fascicules d’actualisation, les heures de cours en ligne, interactifs et en direct, les heures de cours en ligne différé sans interactivité, les concours blancs et corrigés des concours blancs, le suivi individualisé ;
Formule intégrale différée : qui comprend la mise à disposition des polycopiés des cours et des fascicules d’actualisation, les heures de cours en ligne différé sans interactivité, les concours blancs et corrigés des concours blancs, le suivi individualisé ;
Formule polycopiés et concours blancs : qui comprend la mise à disposition des polycopiés des cours et des fascicules d’actualisation, les concours blancs et corrigés des concours blancs ;
Formule concours blancs : qui comprend les concours blancs et corrigés des concours blancs ;
Il est aussi proposé pour les épreuves d’admission les formules suivantes :
Formule intégrale directe : qui comprend les heures de cours en ligne, interactifs et en direct, les heures de cours en ligne différé sans interactivité, les oraux blancs ;
Formule intégrale différée : qui comprend les heures de cours en ligne différé sans interactivité, les oraux blancs ;
Formule oraux blancs : qui comprend les oraux blancs.
Le Préparationnaire aura donc accès à un espace personnel La Juridique.
Les enseignants, correcteurs et examinateurs d’oraux blancs bénéficient tous d’une longue expérience dans la préparation aux concours concernés.
La Juridique se réserve le droit, à sa discrétion, de faire évoluer les contenus des enseignements.
Article 2.2 : La formation continue
Les formations continues proposées par La Juridique sont destinées aux professionnels du droit et dispensées par des praticiens confirmés.
La Juridique propose soit :
Les formations à la carte : le Professionnel pourra choisir sa formation juridique parmi celles proposées sur le site La Juridique. Pour chacune des formations proposées le programme est directement consultable avec un descriptif de la formation, de l’éventuelle documentation pédagogique et l’indication de la date et de l’heure. Le Professionnel pourra s’inscrire directement sur le site La Juridique sur l’encart de la formation choisie. Les formations sont dispensées en ligne via l’application Zoom ;
Les Cycles de formations : le Professionnel pourra aussi accéder à des cycles incluant plusieurs formations. Chaque cycle est conçu avec une progressivité, et permet d’accéder à un support pédagogique (e-book) actualisé et enrichi au cours de la formation.
Les formations sur mesure : La Juridique propose des formations sur mesure en lien avec le secteur d’activité et des problématiques spécifiques du Professionnel qui en fait la demande. Dans le cadre des formations sur mesure La Juridique peut proposer des formations interactives tant à distance qu’en se déplaçant dans les locaux du Professionnel concerné. Le Professionnel qui désire bénéficier d’un service de formations sur mesure devra prendre attache avec l’équipe de La Juridique via le site La Juridique afin que puissent être identifiés les besoins du Professionnel et les conditions d’intervention.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’INSCRIPTION
À l’exception des formations continues sur mesure dont l’inscription se fait par contact direct avec l’équipe de La Juridique, l’inscription aux autres formations dispensées par la Juridique se fait en ligne sur le site www.lajuridique.fr sans limite du nombre d’inscriptions.
L’inscription aux formations nécessite de passer commande pour les formules sélectionnées. L’inscription n’est effective qu’après le paiement intégral de la commande et validation de l’inscription par l’équipe de La Juridique. Dans l’hypothèse d’un paiement échelonné, le contrat est conclu dès le premier paiement et le Client est tenu au complet paiement du prix.
3.1 – Réalisation de la commande
En commandant sur le site La Juridique, le Client notifie son accord d’être soumis aux présents CGVU dans leur ensemble et déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Les Clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par courrier électronique l’équipe de La Juridique en cliquant sur l’icône « CONTACT » du Site.
Pour passer commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant l’ensemble des champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par La Juridique.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des formules choisies par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de formule(s) depuis la première étape.
Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du code civil, le processus de commande est clairement présenté par la marche à suivre sur le site.
3.2 - Conclusion de la vente en ligne
· Les principes de la conclusion de la vente en ligne :
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande mentionnées ci-dessous, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du code civil.
En application des dispositions de l’article 1127-2 du code civil, le Client a la possibilité avant de valider définitivement sa commande, d’en vérifier le détail, son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer pour acceptation en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGVU ».
Un bouton d’achat sur lequel le Client peut cliquer permet de passer et de confirmer la commande.
La confirmation de commande emporte obligation de paiement. Cette obligation de paiement est rappelée lors du processus de validation de la commande.
Le Client doit suivre les instructions de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client devra, pour effectuer le paiement, communiquer :
- Une adresse électronique valide ;
- L’identité complète et la date de naissance de la personne qui souhaite s’inscrire.
· Les étapes de la conclusion de la vente en ligne :
Le processus de commande est formalisé par les étapes suivantes :
Choix de la ou des formules sur le Site avec consultation de la fiche descriptive ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation du Site. Les Conditions Générales sont disponibles à la lecture et pour impression. L’acceptation est réalisée en cochant la case « acceptation des présentes CGVU » en bas de page de lecture. L’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est obligatoire pour chaque nouvelle commande ;
Récapitulatif de la commande et choix du moyen de paiement avec affichage détaillée de la commande, et le Prix par Formule choisie, ainsi que du Prix Total Tout Compris correspondant au Prix total de la commande. Le Client ne peut s’inscrire que formation par formation. Ainsi, si le Client souhaite s’inscrire à plusieurs formations il doit donc passer une nouvelle commande pour chaque formation. Il est rappelé au Client que la confirmation de commande emporte obligation de paiement ;
Remplissage du formulaire d’inscription comprenant les données d'identification (nom, prénom, date de naissance, adresse…)
Paiement de la commande par le moyen de paiement choisi ;
Le Contrat est Conclu lors de la confirmation du règlement par la banque et la confirmation donnée par l’Organisme de formation.
Une fois la commande passée, un email de confirmation sera envoyé par La Juridique, détaillant la formule commandée, le prix correspondant et indiquant le Prix Total Tout Compris.
Ce courriel de confirmation vaut preuve de la conclusion de la vente, sous réserve de paiement.
Les factures correspondant aux achats seront transmises par voie électronique.
3.3 : Refus des commandes
La Juridique se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Dans l’hypothèse d’un refus de commande, le Client n’est pas inscrit à la formation.
Le refus d’une commande peut intervenir après la confirmation de paiement par la banque. Dans l’hypothèse où le paiement est effectivement réalisé, le prix sera remboursé au Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la confirmation de paiement.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 : le Prix
L’ensemble des Formules de formation proposées par La Juridique sont exprimées en euros et consultable sur le site Internet : www.lajuridique.fr
Ils ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française. Tout changement d’assujettissement à la TVA et/ou du taux légal de cette taxe, impactera le prix des Formules proposées à la date mentionnée par le texte législatif ou réglementaire en vigueur.
Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion Internet qui demeure à la charge du Client.
La Juridique se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à respecter les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
4.2 : Conditions de paiement
Les Clients disposent de plusieurs modes de paiement pour régler les commandes passées sur le site www.lajuridique.fr
Le mode de paiement est obligatoirement par carte bancaire, selon les conditions fixées ci-dessous ou par prélèvement.
Il est toutefois donné la possibilité pour le Client de pouvoir payer par Klarna afin de bénéficier de paiement échelonné. Dans cette dernière hypothèse, la Juridique n’est pas partie au contrat pouvant lier le Client à Klarna et ne saurait être tenue d’aucune obligation ou responsabilité à ce titre.
Lorsque le Client choisi Klarna comme moyen de paiement, il accepte les conditions générales de Klarna AB. Le recours à Klarna est soumis à une évaluation de solvabilité effectuée par Klarna. Si cette évaluation échoue, le Client devra choisir un autre mode de paiement.
Pour plus d'informations, le Client peut consulter les conditions générales de Klarna à l'adresse suivante : Klarna France –https://www.klarna.com/fr/conditions-generales/
Tout Client qui souhaite utiliser un autre moyen de paiement est invité à contacter le service client de La Juridique.
● Paiement par carte bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte utilisée par le Client.
Conformément à l’article L.132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise La Juridique à débiter sa carte du montant correspondant au Prix Total Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Afin de garantir à ses Clients la sécurité et la confidentialité de leurs données relatives aux paiements par carte bancaire sur le Site, La Juridique a adopté la solution de paiement sécurisé par le système Stripe.
La Juridique ne collecte pas et ne conserve donc aucune donnée bancaire. Le Client saisit, en toute sécurité, ses coordonnées bancaires.
Lorsqu’il est validé, une confirmation de paiement s’affiche sur l’écran du Client.
La Juridique se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande dans le cas où une analyse ou une vérification donnerait à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers.
Le Client sera informé par courrier électronique de l’acceptation de sa commande lorsque son dossier est accepté par le centre de paiement et par La Juridique.
Si le dossier du Client est refusé, la commande sera également automatiquement refusée et le Client en sera informé par courrier électronique.
● Paiement par prélèvement
Pour tout règlement par prélèvement bancaire le Client doit prendre attache avec l’équipe de La Juridique afin de pouvoir procéder à son inscription, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@lajuridique.fr
4.3 : Sécurisation des paiements
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, une société de droit irlandais dont le siège social est situé au 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande.
Les données bancaires saisies par l’Acheteur sont cryptées et transmises directement à Stripe via une connexion sécurisée HTTPS. En aucun cas, La Juridique n’a accès à ces données bancaires et ne les conserve sur ses serveurs.
Stripe assure la sécurité et le traitement conforme des paiements selon les normes PCI-DSS. Pour plus d'informations, l’Acheteur est invité à consulter les conditions d’utilisation de Stripe disponibles à l’adresse : https://stripe.com/fr/legal.
Les conditions d’utilisation de Stripe sont aussi consultables depuis la page de paiement.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande, sauf disposition contraire précisée lors du processus d’achat.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PRÉPARATION ET DE FORMATION
5.1 : LA PRÉPARATION AUX CONCOURS
5.1.1 : accès à l’espace personnel La Juridique
Une fois l’inscription finalisée, le Client bénéficiera d’un espace personnel La Juridique qui lui permettra de télécharger les différents documents mis à sa disposition, de consulter le planning de la formation.
Le Préparationnaire aura notamment accès au cours de la formation aux documents suivants :
- Mes polycopiés
- Mes vidéos
- Mes copies
- Mes corrigés
- Mes fiches d’actualité
Le Client pourra se connecter à son espace personnel grâce à une adresse email valide et personnelle, et d’un mot de passe qu’il sera libre de choisir.
L’espace personnel La Juridique et son accès, l’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à la personne inscrite, incessibles et inaliénables. Il est formellement interdit au Client, sauf accord écrit de La Juridique, de céder, de louer, de prêter son identifiant et son mot de passe. Le Client s’engage à informer immédiatement La Juridique de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès. La Juridique ne pourra alors être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.
Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et de son identifiant.
Au cas où le Client aurait perdu son mot de passe, il peut en générer un nouveau en cliquant sur le lien "J’ai perdu mon mot de passe".
En cas de problème lors de sa connexion à son espace personnel, le Client a la possibilité de contacter un intervenant technique de Formation, en écrivant à contact@lajuridique.fr.
L’Utilisateur s’engage à vérifier que la configuration de son navigateur et de son système d’exploitation lui permet d’utiliser et d’accéder en toute sécurité à son espace personnel La Juridique qui est compatible avec les navigateurs et versionings standards du marché. En conséquence, si l’Utilisateur utilise un navigateur ou une version obsolète, il pourrait rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation de son espace personnel La Juridique.
La Juridique ne saurait être tenue responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La Juridique ne saurait être tenue pour responsable quant au contenu des Sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance, de problèmes techniques et également des cas fortuits ou de force majeure.
Dans l’hypothèse où l’accès à l’espace personnel La Juridique serait défaillant en raison de difficultés techniques liés au Site, La Juridique fera les meilleurs efforts pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais.
5.1.2 : les cours
Les cours sont dispensés exclusivement en ligne via l’application Zoom ou toute autre application choisie à la discrétion de l’Organisme de formation.
La Juridique ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles défaillances de l’application Zoom ou de toute autre application tierce choisie par La Juridique pour tenir les séances de cours.
En cas de problème d’utilisation de l’application Zoom ou de toute autre application choisie par La Juridique empêchant la tenue de la séance de cours, La Juridique s’engage à replanifier ladite séance dans les meilleurs délais.
Pour les clients ayant choisis les formules intégrales directes, les cours en ligne sont dispensés en direct et sont interactifs. Les séances de cours sont enregistrées et mises à la disposition des préparationnaires aux concours correspondants sur leur espaces personnels La Juridique.
Pour les clients ayant choisis les formules intégrales en différées, les cours sont accessibles depuis l’espace personnel La Juridique du Client en rediffusion et ne sont pas interactifs.
Les clients ayant choisis une autre formule que celles intégrales directes ou différées, ne bénéficient pas de l’accès aux cours.
5.1.3 : les concours et oraux blancs
Les concours blancs (admissibilité)
De manière à vous permettre de vous entraîner au plus proche des conditions du concours, les concours blancs ont lieu sur des plages horaires dédiées tenant compte de la limitation du temps imparti. En cas d’empêchement du Préparationnaire, il reste possible de composer hors de ces créneaux horaires, à condition de respecter le temps limité inhérent à l’épreuve concernée. Les copies sont renvoyées au Préparationnaire corrigées et annotées dans le délai de 15 jours à compter de leur réception. En cas d’incompréhension de la note et/ou annotation, le Préparationnaire bénéficie d’un contact direct avec le correcteur.
Les oraux blancs (admission)
Les oraux blancs ont lieu à distance, via Zoom ou toute autre application choisie par La Juridique. Ils sont assurés par des examinateurs ayant des compétences particulières en la matière (enseignants et professionnels du droit). Une fois la prestation du Préparationnaire effectuée, les examinateurs évaluent ses forces et faiblesses et lui donnent des pistes de progression ainsi qu’une note.
5.1.4 : les supports
La Juridique met à la disposition du Préparationnaire plusieurs supports pédagogiques sous plusieurs formes dématérialisées telles que des polycopiés en ligne, des vidéos de rediffusions ou d’audios.
La Juridique ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans les supports remis au Participant lors de la Formation.
Les supports sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels, ils ne sauraient être considérés comme un manuel pratique ou un document officiel. Le Client reconnaît et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas sur son exhaustivité et La Juridique n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour et a fortiori a postériori de la Formation.
5.1.5 : Le suivi individualisé
En fonction des formules choisies, les préparationnaires de La Juridique bénéficieront pour les épreuves d’admissibilité d’entretiens de suivi individualisé avec les intervenants et correcteurs. Ces suivis seront l’occasion de dresser un état des forces et faiblesses des candidats au regard de leurs copies de concours blancs.
5.1.6 : Les plannings
Selon la formule choisie, La Juridique mettra à disposition du Préparationnaire un planning de formation avec les dates et horaires des cours le cas échéant, et des concours et/ou oraux blancs.
La Juridique se réserve le droit de modifier unilatéralement le planning en prévenant, lorsque c’est possible, le préparationnaire en avance. En cas de dysfonctionnement du service ou de l’application rendant impossible la tenue de la séance prévue, La Juridique mettra tout en œuvre pour reprogrammer la séance.
En cas d’impossibilité pour le Préparationnaire de se connecter à la séance en raison de son système informatique ou de toute cause extérieure à la Juridique, le Préparationnaire ne pourra pas contraindre La Juridique à dispenser une nouvelle séance. Il est à ce titre précisé que les séances de cours sont enregistrées et mises à disposition du Préparationnaire sur son espace personnel selon la formule qu’il a choisie.
5.1.7 : Durée et l’accès aux services
Le contrat formé entre La Juridique et le Préparationnaire est un contrat à durée déterminée qui court de la date de validation de la commande à la date précisée sur la formule sélectionnée. Quelque soit la formule, la durée du contrat n’excède pas 18 mois.
Le Préparationnaire aura la possibilité, à sa demande expresse en renonçant à son droit de rétractation, d’accéder aux services dès la confirmation de sa commande. À défaut de demande formulée par le Préparationnaire d’accéder directement aux services, ce dernier ne pourra y accéder qu’après l’expiration du délai de rétractation.
Le Préparationnaire pourra accéder à son Espace personnel La Juridique, jusqu’à la date indiquée sur la formule sélectionnée.
5.2. LA FORMATION PROFESSIONNELLE
5.2.1. Les formations à la carte et les cycles de formation :
Le Participant à la Formation à la carte ou aux cycles de formation a accès à l’Espace personnel La Juridique sur lequel se trouveront les vidéos et/ou supports de formation. Les articles 5.1.2., 5.1.4., 5.1.6., des présentes est applicable au Participant à la Formation à la Carte.
Le contrat de Formation à la Carte est à durée déterminée et prend fin 12 mois après la séance de formation choisie par le Client.
Le contrat de cycle de formation est à durée déterminée et prend fin 12 mois après la dernière séance de formation du cycle.
5.2.2. Les formations sur mesure :
Les modalités de formation sur mesure seront déterminées en concertation entre le Client et La Juridique avec un dossier de formation spécifique.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
Le contrat de formation proposé par La Juridique est un contrat à durée déterminée. Il ne peut être résilié que dans les hypothèses suivantes.
Le Client qui exerce régulièrement son droit de rétractation bénéficie d’un remboursement total que dans l’hypothèse où il n’a pas sollicité bénéficier un commencement d’exécution du service numérique immédiatement.
6.1 : À l’initiative du Client
Le contrat de formation est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période précisée au moment de l’inscription. Il ne peut être résilié de manière anticipée qu’aux conditions prévues ci-après.
6.1.1 Résiliation avant le début de la formation
En cas de résiliation par le client avant le début effectif des cours, un remboursement partiel pourra être effectué, sous réserve d’une retenue forfaitaire de 25 % du prix total de la formation. Cette retenue correspond aux frais engagés pour la préparation pédagogique et la délivrance des supports de cours.
6.1.2. Résiliation après le début de la formation
Aucun remboursement ne sera effectué une fois la formation commencée, quelle que soit la durée effectivement suivie, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (ex. : accident, maladie grave, cas exceptionnel d’empêchement définitif). Dans cette hypothèse, un remboursement proratisé pourra être accordé sur présentation de justificatifs, déduction faite de la part correspondant aux supports pédagogiques remis.
6.1.3. Modalités de demande de résiliation
Toute demande de résiliation devra être formulée par écrit et envoyée par lettre recommandée, accompagnée, le cas échéant, des justificatifs nécessaires. La date de réception de la demande fera foi pour l’application des dispositions ci-dessus.
6.2 : À l’initiative de l’organisme de formation
La Juridique se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans remboursement, en cas de manquement grave du Client à ses obligations et dans les cas de responsabilités prévus à l’article 8 des présentes.
Cette résiliation interviendra après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 10 jours calendaire lorsque la gravité du manquement ne justifie pas d’une rupture immédiate. Justifie une rupture immédiate les manquements graves suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- L’utilisation frauduleuse ou non autorisée des supports de formation ;
- Le non-respect des conditions d’accès à la plateforme ou des modalités pédagogiques définies ; ou encore,
- Avoir fourni de fausses déclarations dans le processus d’inscription.
Quel que soit le manquement grave, aucun remboursement n’interviendra, la rupture étant imputable au comportement fautif du client.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 : Exercice du droit de rétractation
En principe, et conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation le Client ayant la qualité de Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour toute commande passée sur le site www.lajuridique.fr. Dès validation de la commande le Client consommateur a la possibilité de se rétracter et dispose du délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le délai expiré vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation doit être signalé à La Juridique à l’aide du formulaire de rétractation reproduit en annexe 1 des présentes, à notre Service Clientèle à l'adresse contact@lajuridique.fr avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné.
Les mêmes dispositions sont applicables aux Clients professionnels pour lesquels (i) le contrat est conclu hors établissement, (ii) l’objet du contrat n'entre pas dans son champ principal d’activité, et (iii) dont le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq (5).
7.2 : Exceptions au droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, ainsi que pour les services de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
La souscription par un consommateur d'une formation en ligne La Juridique est un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel au sens de l'article L. 221-4 du code de la consommation. Ainsi, si le consommateur souhaite accéder immédiatement à sa ou ses formation(s), il doit indiquer expressément par courrier à La Juridique, 229 rue Saint Honoré à Paris 75001 ou par mail à l’adresse contact@lajuridique.fr qu'il souhaite renoncer à son droit de rétractation. A réception de la renonciation expresse du consommateur à son droit de rétractation, La Juridique lui adresse une confirmation écrite conformément à l'article L. 221-13 du code de la consommation l'autorisant à accéder à sa ou ses formations en ligne.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS
8.1. Principes généraux
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à La Juridique lors de son processus d’inscription.
Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis et La Juridique ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs d’acheminement du courrier. Si le Client change d’adresse en cours de Formation, il doit en avertir La Juridique par écrit.
Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et de son identifiant.
La responsabilité de La juridique ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
8.2. Décision de non-admission aux concours
L’inscription à la formation n’est pas conditionnée à l’admission à concourir à un examen ou concours.
En conséquence, aucune décision administrative ou institutionnelle de non-admission à concourir ne saurait avoir d’effet sur le contrat de formation conclu avec l’organisme, ni donner lieu à remboursement, partiel ou total, des sommes versées. La formation constitue une prestation autonome, délivrée indépendamment des décisions de tiers.
8.3. Utilisation illicite ou frauduleuse des supports
Les supports pédagogiques mis à disposition (textes, vidéos, capsules audio, fiches, diaporamas, etc.) sont la propriété exclusive de La Juridique ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Tout usage non autorisé, notamment :
- la reproduction, diffusion, revente ou partage, à titre gratuit ou onéreux ;
- le plagiat total ou partiel des contenus ou leur présentation comme œuvre propre ;
- le commerce illicite des supports sur toute plateforme physique ou numérique ;
fera l’objet de poursuites civiles et/ou pénales, et pourra entraîner l’exclusion immédiate et définitive de l’élève, sans remboursement.
8.4. Enregistrements et propos tenus en classe virtuelle
Les formations dispensées en visioconférence peuvent être enregistrées à des fins pédagogiques ou de contrôle qualité, sous réserve de l’information préalable des participants. Les enregistrements sont la propriété exclusive de l’organisme.
Tout enregistrement non autorisé, toute diffusion partielle ou déformée des propos du formateur, toute atteinte à son image ou à son intégrité professionnelle, constituera une violation contractuelle grave et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
8.5. Comportement et responsabilité des participants
Les participants sont tenus de respecter des règles de courtoisie et de non-discrimination dans leurs interventions orales ou écrites.
L’organisme de formation ne saurait être tenu responsable :
- des propos tenus par les élèves lors des sessions interactives,
- des échanges entre participants dans les espaces collaboratifs,
- de tout comportement injurieux, diffamatoire, menaçant ou contraire à la loi.
En cas de manquement grave à ces règles, l’organisme se réserve le droit de restreindre ou supprimer l’accès du participant fautif, sans remboursement des sommes versées.
8.6. Limitation de responsabilité
L’organisme de formation met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir l’accessibilité et la qualité des contenus. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour,
- de dysfonctionnement imputable au fournisseur d’accès de l’utilisateur,
- de mauvaise utilisation de la plateforme par l’utilisateur.
En tout état de cause, la responsabilité de La Juridique est strictement limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la formation concernée.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Propriété intellectuelle opposable aux Clients
L’inscription à l’une des formations proposées n’emporte en aucun cas cession des droits d’auteur des supports matériels et immatériels et de l’ensemble des documents remis au souscripteur, que ces éléments soient remis lors des cours ou par mise à disposition sur la plateforme d’enseignement.
En conséquence, le souscripteur s’engage à ne pas communiquer, prêter, échanger ou céder à quiconque sous quelque forme que ce soit les documents remis par La Juridique dans le cadre des formations proposées, sauf accord préalable et exprès de La Juridique.
Cette clause constitue une condition déterminante et essentielle de l’engagement des parties. En cas de violation des obligations stipulées dans cette clause par le souscripteur, La Juridique sera en droit de résilier unilatéralement le contrat, sans délai. Dans ce cas, La Juridique conservera l’intégralité des sommes déjà versées par le souscripteur, sans que celui-ci puisse exiger un remboursement. La Juridique se réserve également le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à ses droits d’auteur.
9.2. Propriété intellectuelle opposable à tous les Utilisateurs du Site
Par ailleurs, l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de La Juridique, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des éventuels partenaires présentés sur le Site.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de La Juridique, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété des créateurs.
ARTICLE 10 : CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance, de problèmes techniques et également des cas fortuits ou de force majeure.
L'exécution par La Juridique de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les actes de terrorisme, les émeutes, et les grèves de toute nature.
La Juridique avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai de huit jours à compter de la date de survenance de l'événement.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
· L’Espace Personnel du Client
Le Client accepte que l'utilisation qu'il effectue des services de son Espace Personnel en ligne soit contrôlée, notamment aux fins de délivrance d’une attestation de formation.
En sa qualité d'administrateur, La Juridique peut accéder à l’Espace Personnel du Client.
Toute information relative au Client et à l'utilisation qu'il effectue des services de son Espace Personnel ne peut être utilisée par La Juridique qu'aux fins d'amélioration de ceux-ci ou afin de démontrer la conformité de ses formations aux exigences légales et réglementaires, notamment celles relatives à la délivrance d'une attestation de formation.
· L’utilisation du Site dont l’Espace Personnel
Il est procédé à la collecte et au traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur, (ci-après les « Données») dans le strict respect de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel modifiant la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 pour intégrer les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 CE du 27 avril 2016 (la « Loi Informatique et Libertés »).
A ce titre, le l’Utilisateur dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses Données ainsi que d'un droit d'accès, d'un droit de rectifications, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit à la portabilité de ses Données et d'un droit d'opposition. Ces droits peuvent être exercés, s'agissant des données collectées et traitées par La Juridique en écrivant à l'adresse suivante : La Juridique 229 rue Saint Honoré, 75001 Paris.
Pour de plus amples informations l’Utilisateur doit se reporter à la « CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET UTILISATION DES COOKIES » accessible sur le site www.lajuridique.fr.
ARTICLE 11 : INFORMATION ET RÉCLAMATION
Pour toute réclamation, les Utilisateur et/ou Clients devront s’adresser au Service Clients uniquement par courrier postal adressé à La Juridique, 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS, ou par courrier électronique a l’adresse www.lajuridique.fr, en rappelant dans tous les cas la référence et la date de la Commande.
Pour toute information ou question relative aux conditions générales de vente et d’utilisation en ligne mises en place sur le Site ou aux formations elles-mêmes, les Utilisateurs et/ou Clients peuvent s’adresser au Service Clients par courrier postal adressé à La Juridique, 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS, ou par courrier électronique a l’adressewww.lajuridique.fr.
ARTICLE 12 : GÉNÉRALITÉS
12.1. Nullité d'une clause des CGVU
Si l'une des dispositions des CGVU était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Présentes qui demeureront en vigueur entre les Parties.
12.2. Modification des CGVU
La Juridique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une des clauses des CGVU en vigueur n’interviendra que par avenant aux présentes.
12.3. Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations et personnels.
12.3. Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un défaut d’exécution de l’une des obligations incombant à l’autre partie et visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des CGVU seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : La Juridique, 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS.
ARTICLE 14 : DIFFÉRENDS - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
14.1 : Loi applicable
Les CGVU sont régies par la loi française.
Les lois du pays de l’Utilisateur et/ou Client peuvent être différentes de la loi Française.
Selon le lieu de résidence de l’Utilisateur et/ou Client, il peut y avoir des conditions légales supplémentaires pour utiliser le Site. L’Utilisateur et/ou Client doit respecter tous les droits internationaux et locaux applicables.
La Juridique ne peut pas contrôler les lois de chaque pays, il est de la responsabilité de l’Utilisateur et/ou Client d'assurer que son utilisation du Site est légale.
14.2 : Résolution amiable des litiges
Avant toute action en justice les parties devront rechercher une solution amiable.
Cette condition pourra être satisfaite par tous moyens écrits probants, notamment par une mise en demeure adressée à La Juridique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée sans effet passé 30 jours.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Conformément à l’article L. 612-2 du même code, vous ne pouvez toutefois recourir au médiateur de la consommation qu’après avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement avec La Juridique.
14.3 : Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGVU est de la compétence des tribunaux dans le ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Annexe 1
Formulaire de rétractation
Rétractation d'un achat à distance (sur Internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)
À l'attention de : transmission papier : La Juridique, 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS transmission par mail : contact@lajuridique.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.