Mentions légales

Désignation du site

Nom du site : lajuridique.fr

Site Internet institutionnel de La Juridique

Directeur de la publication : M. Franck Kessler

Raison sociale et coordonnées

AMICUS RQG, SAS, société par actions simplifiée, inscrite sous le n°942939786, et dont le siège se situe 229 RUE SAINT-HONORE - 75001 PARIS

Hébergement du site Internet

Ce site est hébergé par SAS Datacampus - 493 Avenue de Paris 79000 NIORT

Protection des données à caractère personnel

La société Amicus RQG est le propriétaire et le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées pour l’ensemble de ses produits notamment lajuridique.fr

Ce faisant, la collecte et le Traitement des Données à caractère personnel effectués par Amicus RQG dans le cadre de l’exploitation de son activité et de l’utilisation de ses produits ou services et sa base de données sont régis par la présente politique de protection des données (ci-après désignée la « Politique »).

Nous prenons les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité de vos données personnelles, en lien et en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et la nouvelle réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016), applicable à compter du 25 mai 2018.

1. Définitions

Les termes employés ont la même définition qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

« Personne(s) concernée(s) » désigne une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Produits » désigne les produits commercialisés par Amicus RQG.

« Responsable du traitement » désigne Amicus RQG en tant que personne morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

« Services » désigne les services fournis par Amicus RQG.

« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

2. Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, statut (professionnel, particulier, étudiant), date de naissance, service et/ou civilité, société, fonction, informations de paiement, données de connexion (dates et heures de connexion, adresse IP) et données de navigation, historiques de commande, préférences et centres d’intérêt, produits consultés, incidents de livraison, réclamations.

3. A quel moment ces données personnelles sont-elles collectées ?

Nous collectons les informations que les utilisateurs fournissent volontairement notamment lors :

De la création ou de la modification du compte client ou compte utilisateur dans l’espace dédié sur l’un de nos sites ;

D’une commande ou de la souscription à un abonnement sur nos sites ;

Du règlement d’une commande ou d’un abonnement ;

De la navigation sur nos sites ;

D’une prise de contact avec notre service client ;

D’un téléchargement de toute documentation relative à l’un de nos produits ;

D’une demande d’une démonstration d’un produit ou un devis ;

De la participation à un événement, une conférence ou un webinaire ;

D’un souhait d’une prise de contact par un commercial.

Ces informations sont collectées via des champs remplis par les utilisateurs pour lesquelles, lorsque le caractère de l’information est obligatoire, est signalé par un astérisque.

Certaines informations sont nécessaires afin de remplir nos obligations vis-à-vis de notre clientèle, de prestations de service ou afin de permettre l’achat d’un produit.

Certaines informations notamment techniques (adresse IP de votre ordinateur) ou concernant la consultation du site ainsi que ses fonctionnalités, sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur notre site par des cookies. Ces derniers sont soumis à consentement. Une politique détaillant le fonctionnement de ces cookies est mise à disposition des utilisateurs sur notre site.

4. Quelles sont les finalités de traitement de ces données ?

Les finalités des Traitements de Données à caractère personnel effectués par Amicus RQG reposent sur les bases légales suivantes : l’exécution contractuelle qui lie la société Amicus RQG à sa clientèle, le consentement des Personnes concernées pour le recueil des informations, les obligations légales et réglementaires de Amicus RQG ainsi que son intérêt légitime.

Nous utilisons ainsi ces données personnelles pour la poursuite des objectifs suivants :

Pour effectuer des opérations relatives à la gestion de nos relations commerciales : contrats, commandes, abonnements, livraisons, factures, comptabilité, gestion des comptes clients, suivi de notre relation client, gestion des réclamations, impayés et du contentieux ;

Pour l’amélioration de nos produits et services en invitant les utilisateurs à participer à des sondages, des études, des enquêtes de satisfaction et des tests produits ;

Pour l’amélioration de votre expérience utilisateur sur notre site et pour bénéficier des fonctionnalités et services du site ;

Pour l’élaboration de statistiques commerciales ;

Pour l’analyse et l’établissement de statistiques relatives à la consultation et à l’utilisation du site (nombre de pages vues, nombre de visites et activité) de nos services (articles lus) et des publicités affichées sur le site ;

Pour l’échange de nos fichiers de clients et prospects avec nos partenaires ;

Pour l’envoi d’informations et de newsletters personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité ainsi que l’actualité professionnelle des utilisateurs : certaines lettres d’informations que nous envoyons sont directement liées aux abonnements des utilisateurs et ces informations font partie intégrante de ces abonnements.

Pour la caractérisation de profils clients et l’analyse des préférences en matière d’achat dans une démarche d’analyse marketing ;

Pour la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;

Pour la correction d’éventuels bugs informatiques.

Nous n’utilisons pas les données personnelles pour entrainer automatiquement des modèles d’intelligence artificielle.

5. Qui sont les destinataires de ces données personnelles ?

Les données collectées sur les Sites et Produits ou Services de Amicus RQG et par tout autre biais sont susceptibles d’être communiquées, outre le personnel habilité de Amicus RQG à ses partenaires de service avec lesquels elle travaille pour la gestion des commandes, des abonnements ainsi que pour l’exécution de certains services qu’elle propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) et pour les finalités précédemment mentionnées, et ce uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement les personnes concernées à partir des coordonnées qui furent communiquées à Amicus RQG.

La société Amicus RQG rappelle que dans ce cadre, nous exigeons de manière stricte de nos partenaires de service qu’ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous demandons également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité, la protection et à la sécurité de ces données.

Ces données personnelles pourront être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour Amicus RQG, afin de préserver ses droits et intérêts.

6. Où sont stockées vos données personnelles ?

Les données personnelles collectées sont stockées soit dans les bases de données que Amicus RQG possède et gère en propre, à Paris, au sein de son siège social, soit dans celles de ses prestataires de services (Datacampus, Stripe, Zoom...), lesquelles sont situées au sein de l’Union Européenne (France, Allemagne, Suède) ou aux Etats-Unis.

7. Quels sont les droits reconnus aux personnes concernées et comment sont-ils exercés ?

Conformément au RGPD, les Personnes concernées disposent et peuvent à tout moment, exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant ainsi que leurs droits de limitation et d’opposition au Traitement et à la portabilité de leurs Données à caractère personnel.

Lorsque les Traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre par Amicus RQG sont fondés sur le consentement des Personnes concernées, ces dernières peuvent le retirer à n’importe quel moment. Amicus RQG cessera alors de traiter les Données à caractère personnel des Personnes concernées sans que les opérations antérieures pour lesquelles les Personnes concernées avaient consenti ne soient remises en cause.

Les Personnes concernées disposent également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de leurs données à des fins de prospection.

Elles disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment en s’adressant à notre service client ou directement auprès de notre Délégué à la Protection des Données/Data Protection Officer

Par courrier postal : La Juridique, 299 rue Saint Honoré, 75001 Paris ;

Par courriel : contact@lajuridique.fr, en précisant votre référence client.

Dans ce cadre, il est demandé d’accompagner les demandes des éléments nécessaires à l’identification (nom, prénom, email, référence client) des Personnes concernées ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de leur identité (photocopie d’un titre d’identité portant leur signature et contenant l’adresse à laquelle la réponse doit être parvenue).

Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

8. Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

Les données personnelles des Personnes concernées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ainsi, ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage pendant une durée de quatre (4) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

Pour les opérations de prospection commerciale, les données des prospects peuvent être conservées en base active jusqu’au retrait du consentement ou trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du prospect.

Droit d’auteurs et copyright

Le site Internet lajuridique.fr et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la société Amicus RQG. En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, est interdite de même que leur altération.

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